Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1773 du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021638732
Texte parentLEGITEXT000021638710
Référencearticle 4 du décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du I de l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 susvisé est complété par un nouvel alinéa j ainsi rédigé :
2. « j) Des agents de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet appelés à participer à la mise en œuvre des missions de la commission de protection des droits ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 : art. 1
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