Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteDécret n°2009-1773 du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021638738
Texte parentLEGITEXT000021638710
Référencearticle 7 du décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

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