Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteOrdonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021643130
Texte parentLEGITEXT000021643121
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I. - Sous réserve du II du présent article,les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
2. II. - Jusqu'aux dates des arrêtés par lesquels le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre transfère les compétences des directions interdépartementales des anciens combattants, et au plus tard le 31 décembre 2011, ces directions font application des articles L. 18 et L. 28 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans leur version en vigueur avant la date de publication de la présente ordonnance.
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