1. Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteOrdonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021643132
Texte parentLEGITEXT000021643121
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