Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
1. Le délai de six mois prévu au I de l'article 4 du présent décret n'est pas opposable aux demandes présentées par les fonctionnaires dont la limite d'âge intervient avant le 1er juillet 2010.
2. Ces demandes doivent être adressées à l'employeur public au plus tard le 1er mars 2010.
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