Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1749 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021644010
Texte parentLEGITEXT000021644006
Référencearticle 1 du décret n°2009-1749 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 du décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
2. « Le conseil d'administration peut, pour les aides et les secours individuels urgents mentionnés au a de l'article 3, donner délégation à une commission désignée par ses soins et composée de représentants des employeurs et des affiliés, comprenant au moins trois représentants des employeurs et trois représentants des affiliés et au plus un total de dix membres. Il est rendu compte régulièrement au conseil d'administration des décisions prises en application de cette délégation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-805 du 30 septembre 1987 : art. 5
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