Article 1 LEGIARTI000021644018
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D134-9-4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1750 du 30 décembre 2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009
NatureDécret
Signé le30 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
Articles3 articles en vigueur
NORBCFS0929505D
IdentifiantLEGITEXT000021644014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 et D. 134-9-1 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la commission de compensation instituée par l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale en date du 27 novembre 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021644020
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. Art. D134-9-1, Art. D134-9-2, Art. D134-9-3 , Art. D134-9-4, Art. D134-9-5
Article 3 LEGIARTI000021644022
1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 9 · application
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).