1. Les procédures d'évaluation, au titre de l'année 2009, s'effectuent selon les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2009-1759 du 30 décembre 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1759 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021649588
Texte parentLEGITEXT000021649568
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