1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010.
Décret n°2009-1759 du 30 décembre 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1759 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021649590
Texte parentLEGITEXT000021649568
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