Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1788 du 31 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021655280
Texte parentLEGITEXT000021655275
Référencearticle 1 du décret n°2009-1788 du 31 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er janvier 2010, le décret n° 63-1104 susvisé est modifié comme suit :
2. Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,958 % » est remplacé par le taux : « 1,930 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 : art. 2
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