1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1788 du 31 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1788 du 31 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021655282
Texte parentLEGITEXT000021655275
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