1. Le diplôme d'expertise comptable est décerné aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont passé avec succès des épreuves portant notamment sur la réglementation professionnelle et la déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes ainsi que la révision légale et contractuelle des comptes et comprenant la présentation d'un mémoire.
Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°2009-1789 du 30 décembre 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000021655304
Texte parentLEGITEXT000021655290
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