RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STAGE
IdentifiantLEGIARTI000021655326
Texte parentLEGITEXT000021655290
Référencearticle 12 du décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. A la demande du stagiaire, le stage peut être suspendu pour une durée maximale de deux ans.
2. Par décision du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, le stage peut être prolongé d'une durée de deux ans au plus. Il peut, dans les mêmes conditions, être invalidé en cas de manquement grave du stagiaire à ses obligations.
3. Les décisions du conseil régional de l'ordre mentionnées au présent article ainsi qu'à l'article 5 peuvent faire l'objet d'un appel, dans un délai d'un mois à compter de leur notification, devant le comité national du tableau dans les conditions prévues aux articles 42 et 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et au règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
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