RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STAGE
IdentifiantLEGIARTI000021655328
Texte parentLEGITEXT000021655290
Référencearticle 14 du décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre.
2. Ils sont cependant soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire. Les sanctions prévues pour les fautes professionnelles commises par les membres de l'ordre leur sont applicables.
3. La radiation du tableau pour motif disciplinaire entraîne l'interdiction définitive d'être inscrit au stage dans quelque circonscription que ce soit.
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