1. Les candidats ayant accompli le stage professionnel du diplôme d'expertise comptable sous un régime antérieur et qui de ce fait n'auraient pas suivi des actions de formation prévues aux articles 10 et 11 ne peuvent obtenir la validation de leur stage que s'ils le complètent par des actions de formation organisées par le Conseil supérieur de l'ordre dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°2009-1789 du 30 décembre 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021655341
Texte parentLEGITEXT000021655290
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