Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteDécret n°2009-1789 du 30 décembre 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021655343
Texte parentLEGITEXT000021655290
Référencearticle 20 du décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Les périodes de stage effectuées dans le cadre du régime fixé par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable sont prises en compte par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables pour l'accomplissement de la durée de stage mentionnée à l'article 5.

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