Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteDécret n°2009-1789 du 30 décembre 2009

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000021655349

Texte parentLEGITEXT000021655290

Référencearticle 23 du décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2010.

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