Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteDécret n°2009-1789 du 30 décembre 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021655351
Texte parentLEGITEXT000021655290
Référencearticle 24 du décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 22, peuvent être modifiées par décret.

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