Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteDécret n°2009-1789 du 30 décembre 2009

RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000021655310

Texte parentLEGITEXT000021655290

Référencearticle 4 du décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

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