Texte publié au Journal officiel
1. La section VII du chapitre II du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Le titre est complété par les mots : « et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » ;
3. 2° L'article 19 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, après les mots : « La vérification de comptabilité » sont insérés les mots : « et du respect des obligations relatives à la lutte le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » ;
5. b) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « f) Sur le respect des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. » ;
7. 3° A l'article 20, après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Pour les vérifications effectuées en application du 6° de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les délégués se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 : art. 19, art. 20
Divisions : Section VII : De la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.