Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du décret du 12 août 1974 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsqu'elles sont diligentées par les chambres départementales ou interdépartementales, elles portent également sur le respect par le notaire des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. » ;
4. 2° L'article 11 est ainsi modifié :
5. a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Pour les vérifications effectuées en application du 10° de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les inspecteurs se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. » ;
7. b) Au début du troisième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le notaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°74-737 du 12 août 1974 : art. 3, art. 11