Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-9 du 6 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021657013
Texte parentLEGITEXT000021656998
Référencearticle 6 du décret n°2010-9 du 6 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 20 du décret du 11 janvier 2002 susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 20-1.-Pour la vérification prévue par l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, le conseil de l'ordre se fait communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.
3. « Le conseil de l'ordre rend compte annuellement, au procureur général près la Cour de cassation, du résultat de ces vérifications. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 : art. 20-1
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