Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-9 du 6 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021656999
Texte parentLEGITEXT000021656998
Référencearticle 7 du décret n°2010-9 du 6 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au début du deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 susviséles dispositions suivantes : « Sauf en cas de décision de gel des avoirs prise en application du chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 : art. 15
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