Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2010.

TexteDécret n°2010-9 du 6 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021657015

Texte parentLEGITEXT000021656998

Référencearticle 8 du décret n°2010-9 du 6 janvier 2010 (version du 9 janvier 2010)Légifrance →

1. L'article 5 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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