RattachementCHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021657097
Texte parentLEGITEXT000021657048
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 (version du 9 janvier 2010)Légifrance →
1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° Le chapitre III, inséré dans le titre II du livre V du code monétaire et financier par l'article 13 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, à l'exception de l'article L. 523-4 ;
3. 2° La modification de l'article L. 524-1 nouveau par le III de l'article 10 de la même ordonnance.
4. II. ― A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code monétaire et financier
6. Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement., Sct. Sous-section 3 : Les agents, Art. L745-8-2, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Art. L755-8-2, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Art. L765-8-2, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. L745-8-3, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. L755-8-3, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. L765-8-3
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