1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 9 janvier 2010.
TexteOrdonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021657073
Texte parentLEGITEXT000021657048
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