RattachementCHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021657079
Texte parentLEGITEXT000021657048
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 (version du 9 janvier 2010)Légifrance →
1. I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° La modification par l'article 3 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, de l'intitulé du titre Ier du livre III du code monétaire et financier ;
3. 2° Les modifications et adjonctions apportées au même titre en ses articles L. 311-1 à L. 311-4 par l'article 3 de la même ordonnance.
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. L743-1, Art. L753-1, Art. L763-1
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