RattachementCHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021657081
Texte parentLEGITEXT000021657048
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 (version du 9 janvier 2010)Légifrance →
1. I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications de structure, d'intitulé et de contenu apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.
2. II. -A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code monétaire et financier
4. Art. L743-2, Art. L753-2
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