RattachementCHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021657087
Texte parentLEGITEXT000021657048
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 (version du 9 janvier 2010)Légifrance →
1. I. ― Le chapitre VI inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 7 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. II. ― A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code monétaire et financier
4. Art. L743-7-3, Art. L753-7-3, Art. L763-7-3
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