Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2010.

TexteOrdonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010
Rattachement
CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
  2. CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021657091
Texte parentLEGITEXT000021657048
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 (version du 9 janvier 2010)Légifrance →

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 9 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier en ses articles L. 500-1, L. 511-4, L. 511-6, L. 511-7, L. 511-15, L. 511-16, L. 511-18, L. 511-29, L. 511-41, L. 519-1, L. 519-2, L. 519-4 et L. 519-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021657091, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.