Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-12 du 6 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021659161
Texte parentLEGITEXT000021659158
Référencearticle 1 du décret n°2010-12 du 6 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du I de l'article 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « de la société cessionnaire » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, de la société cessionnaire ou de la société crédit-preneuse, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 46 quater-0 ZZ bis C
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