Référencearticle 2 du décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 (version du 10 janvier 2010)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, telles qu'issues du présent décret, sont applicables :
2. 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application de l'article L. 562-2 ;
3. 2° Dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application des articles L. 562-1 et L. 562-2.
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10
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