1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2010.
TexteDécret n° 2010-22 du 7 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021659775
Texte parentLEGITEXT000021659758
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