1. La délimitation des zones franches urbaines définie dans les annexes 1, 13 et 33 au décret du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 3, 7, 8 et 14 au décret du 19 décembre 2006 susvisé est rectifiée dans les conditions prévues au I et II annexés au présent décret (1).
Décret n°2010-25 du 7 janvier 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2010.
TexteDécret n°2010-25 du 7 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021660102
Texte parentLEGITEXT000021660089
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