Arrêté du 11 janvier 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

TexteArrêté du 11 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021661178

Texte parentLEGITEXT000021661176

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 janvier 2010 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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