1. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sont fusionnées dans une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à laquelle sont transférés leurs biens, droits et obligations, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. La création de cette agence ne donne lieu à la perception d'aucun droit ou taxe au profit de l'Etat.
Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteOrdonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021661270
Texte parentLEGITEXT000021661250
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