Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en fonction avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance exerce temporairement les fonctions de directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail jusqu'à la nomination de ce dernier.
2. Jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les délibérations nécessaires au fonctionnement courant de l'établissement sont adoptées par la réunion des membres des conseils d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en fonction avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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