Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-39 du 11 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021665855
Texte parentLEGITEXT000021665853
Référencearticle 1 du décret n°2010-39 du 11 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 711-5 du code monétaire et financier, les mots : « huit membres titulaires ou suppléants, et si le nombre des représentants de la Banque de France est au moins égal à celui des membres relevant des deux autres catégories » sont remplacés par les mots : « trois membres titulaires ou suppléants avec voix délibérative ».