1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-39 du 11 janvier 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteDécret n°2010-39 du 11 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021665857
Texte parentLEGITEXT000021665853
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