Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-40 du 11 janvier 2010
RattachementCHAPITRE II : CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE
IdentifiantLEGIARTI000021665872
Texte parentLEGITEXT000021665859
Référencearticle 4 du décret n°2010-40 du 11 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 512-9 du code des assurances, après les mots : « auprès d'une entreprise d'assurance, », sont insérés les mots : « , d'un établissement de crédit ».