1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-40 du 11 janvier 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2010.
TexteDécret n°2010-40 du 11 janvier 2010
RattachementCHAPITRE II : CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE
IdentifiantLEGIARTI000021665874
Texte parentLEGITEXT000021665859
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.