Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-41 du 11 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021665939
Texte parentLEGITEXT000021665935
Référencearticle 1 du décret n°2010-41 du 11 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 13 février 2006 susvisé, les mots : « au I de l'article 244 septies de l'annexe III audit code » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-156 du 13 février 2006 : art. 1
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