1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-41 du 11 janvier 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2010.
TexteDécret n°2010-41 du 11 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021665943
Texte parentLEGITEXT000021665935
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