1. Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2010.
Arrêté du 23 décembre 2009 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021667367
Texte parentLEGITEXT000021667359
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