Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
1. Les agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours calculent le montant de la garantie financière prévue à l'article R. 211-30 du code du tourisme conformément aux modalités prévues aux articles 3 à 5.
2. Ils adressent annuellement au garant une déclaration établie selon le modèle figurant en annexe 1.
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