Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le montant minimum de la garantie financière ne peut être inférieur à 200 000 euros, à l'exception des opérateurs énumérés ci-après pour lesquels le montant est fixé comme suit :
2. ― associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme : 30 000 euros ;
3. ― gestionnaires d'hébergements et d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros ;
4. ― gestionnaires d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du même code est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros.
Nota : Ces dispositions s'appliquent aux contrats de garantie financière souscrits ou renouvelés à partir du 1er janvier 2015.
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