Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux ;
3. 2° L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation ;
4. 3° L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages ;
5. 4° L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif ;
6. 5° L'arrêté du 20 juin 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs pour les garanties financières prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 22 novembre 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. Annexe, art. 8
Divisions : Annexes ; Eléments du volume d'affaires des agences de voyages destinés au calcul de la garantie financière. ; Eléments des recettes des associations et organismes sans but lucratif destinés au calcul de la garantie financière (1). - Arrêté du 20 juin 2001 : art. 7, art. 8