Arrêté du 23 décembre 2009 · Article

Article 18 bis

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteArrêté du 23 décembre 2009

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000048907755

Texte parentLEGITEXT000021667879

Référencearticle 18 bis de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

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