1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2009 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2009.
TexteArrêté du 23 décembre 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021667925
Texte parentLEGITEXT000021667879
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