Arrêté du 18 décembre 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2009.

TexteArrêté du 18 décembre 2009

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000021668097

Texte parentLEGITEXT000021668042

Référencearticle 11 de l'arrêté du 18 décembre 2009 (version du 30 décembre 2009)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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